Conditions générales de vente

Date effective : 18 spetembre 2025

1.Informations générales sur l'entreprise

POPOTE ET MOI auto-entreprise

60 Créach Ménory – 29410 Le Cloître-Saint-Thégonnec

Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

N° SIRET : 978 888 188 00015

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de Cuisine Thérapie proposées par Lydie Quiviger, auto‑entreprise Popote et Moi, à une clientèle professionnelle.Par “client professionnel”, on entend toute personne morale (association, centre social, collectivité, établissement public ou privé, organisme de formation, entreprise, etc.) agissant dans le cadre de son activité.Les prestations sont exclusivement collectives.

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3. Commande et entretien préalable

  • Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
  • La signature du devis constitue un engagement ferme et non équivoque.
  • Avant toute validation, un entretien préalable gratuit de 30 minutes est réalisé afin de définir la demande et vérifier la faisabilité.

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    4. Tarifs et zone d’intervention

  • Les prix sont exprimés en euros TTC, fermes et non révisables pendant leur période de validité.
  • Zone d’intervention principale : département du Finistère et départements limitrophes.
  • Toute intervention au‑delà de cette zone fera l’objet d’un devis spécifique incluant les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement.
  • Frais de déplacement : 0,50 €/km au‑delà de 15 km du siège social.
  • Suppléments possibles :
    • Produits bio, haut de gamme, carnés, laitiers…
    • Frais de location de matériel spécifique
    • Frais de location de salle lorsque l’atelier ne se déroule pas dans un lieu fourni par le client.

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    5. Paiement et acompte

  • Modalités précisées sur le devis et la facture.
  • Paiement par virement (coordonnées indiquées sur devis/facture).
  • Délai : 30 jours à réception de facture.
  • Pénalités : 3× le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €.
  • Acompte obligatoire : pour tout devis supérieur à 600 €, un acompte de 34 % du montant total est exigé à la commande. Pour les devis inférieurs ou égaux à 600 € , l'acompte peut être demandé au cas par cas et sera précisé sur le devis
  • La réservation n’est considérée comme ferme qu’à réception de cet acompte.
  • Aucun atelier ne sera préparé ou réservé sans versement préalable de l’acompte lorsque celui‑ci est applicable.

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    6. Annulation / Report

    • Annulation par le client < 72 h avant : facturation de 30 % du montant accepté.
    • Report par le client : facturation de 10 % du montant accepté.
    • Non‑respect des engagements du devis : Popote et Moi peut annuler sans indemnité.
    • Annulation par le prestataire : report ou remboursement intégral.

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    7. Propriété Intellectuelle et Utilisation du Contenu

    Tous les contenus (propositions, devis, modalités, supports pédagogiques, restitutions) sont protégés par le droit d’auteur.

    Toute reproduction est interdite sans accord écrit.

    Les utilisateurs sont autorisés à consulter, télécharger et utiliser les informations disponibles

    sur le site pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation du

    contenu du site à des fins publiques ou commerciales est strictement interdite sans

    l'obtention préalable d'une autorisation écrite.

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    8. Responsabilité et assurance :

    - Engagements du Client

    Il est essentiel que ces informations soient complètes et précises pour permettre au

    prestataire de personnaliser l'atelier de manière adéquate.

    - Limitations de Responsabilité

  • Engagement de moyens, pas d’obligation de résultat.
  • Ne remplace pas un suivi médical ou paramédical.
  • Assurance RC professionnelle incluse.
  • En cas de force majeure, une nouvelle date est proposée ou l’acompte remboursé.

    • Aucune garantie commerciale ni service après‑vente ne sont applicables aux prestations, celles‑ci relevant exclusivement d’une obligation de moyens.

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    9. Confidentialité et partage d’expériences

  • Confidentialité garantie sur les informations et expériences partagées.
  • Les données sont traitées avec soin et accessibles uniquement aux personnes autorisées.

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    10.Droit à l'Image et Témoignages

  • Consentement écrit requis pour toute utilisation de photos, vidéos ou témoignages.
  • Formulaire précisant les usages autorisés.

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    11. Politique de Protection des Données Personnelles( RGPD)

  • Données collectées : coordonnées, infos santé pertinentes, infos de paiement.
  • Finalités : organisation, gestion, communication, facturation, amélioration des services.
  • Conservation : durée nécessaire aux finalités, puis archivage ou suppression.
  • Droits : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition.
  • Contact : quivigerlydie2023@gmail.com
  • Pas de transfert à des tiers sauf obligation légale ou nécessité de service.

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    12. Hygiène et sécurité alimentaire

    Les prestations impliquant la manipulation de denrées alimentaires sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur (“Paquet Hygiène”) et des bonnes pratiques HACCP.

    Le matériel utilisé est propre et adapté à un usage alimentaire. Les denrées sont stockées, préparées et servies dans des conditions garantissant leur salubrité.

    Les participants s’engagent à respecter les consignes d’hygiène données par l’intervenante (lavage des mains, port éventuel de gants, utilisation correcte du matériel, etc.). Popote et Moi ne pourra être tenue responsable des conséquences liées au non‑respect de ces consignes.

    Lorsque les denrées sont fournies par le client, celui‑ci garantit leur conformité (hygiène, traçabilité, dates limites, conservation) et informe Popote et Moi de toute donnée utile (origine, allergènes, conditions particulières). La responsabilité de Popote et Moi ne saurait être engagée en cas d’incident lié à la qualité ou à la manipulation préalable de ces produits. En cas de doute sur leur salubrité, Popote et Moi se réserve le droit de refuser leur utilisation sans remboursement.

    Aucune manipulation directe des aliments par le prestataire n’est prévue, sauf assistance ponctuelle aux participants ou besoins liés à la préparation de l’atelier (achats, installation, rangement).

    13. Références commerciales

    Le client autorise l’utilisation de son nom et/ou logo comme référence (site, réseaux sociaux, documents), avec possibilité de retrait sur simple demande.

    14.Partenariat Thaléa Formation

    Dans le cadre du partenariat avec Thaléa Formation, toute demande de prestation ou de formation relevant de ce partenariat doit faire l’objet d’un premier contact directement avec Lydie Quiviger.

    Les modalités spécifiques de collaboration seront précisées lors de cet échange initial.

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    15. Litiges

    • Droit français applicable.
    • Recherche de solution amiable prioritaire.
    • À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège social.

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